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Lundi-Vendredi : 9h-18h

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES, APPLICABLES AU 01/01/2013 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations entre Starware Micro Services et son client. Elles pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Starware Micro Services (ci-après nommé le Prestataire). Les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Par Parties, on entend désigner le Client et le Prestataire,

ARTICLE 2 : OBLIGATION D'INFORMATION

Le Prestataire s'engage à fournir au Client les renseignements nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des prestations qu'il propose et fournit. Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat.

ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION

Les Prestations sont destinées à assister, conseiller, informer, former le Client, toutes autres personnes du même foyer ou tout subordonné du Client; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au Client ou lui étant vendu par le Prestataire ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les Prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du Client s’il est particulier ou en ses locaux professionnels s’il s’agit d’une personne morale. Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Il n’est en aucun cas du rôle du Prestataire de vérifier cet élément. Mise en garde Le Prestataire ne pourra assurer ses Prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une intervention du Prestataire notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au domicile ou dans les locaux professionnels du Client. Le Prestataire peut immédiatement cesser d’assurer la ou les Prestations en cours, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile ou dans les locaux professionnels du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le Client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la Prestation sera entièrement due quel que soit le type de Prestation sollicitée par le Client. Le Client reste seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles, ceci signifie que les opérations de sauvegarde, quel qu’elles soient, sont à la charge du Client et non du Prestataire. Aussi, la responsabilité du Prestataire en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. La clause précédente ne trouve pas à s’appliquer en cas d’opération de sauvegarde demandée par le Client au Prestataire. Dans cette hypothèse, le Prestataire est uniquement responsable de la perte des données qu’il occasionne directement, cependant en cas de défaillance quelconque du matériel avant ou au cours de l’opération, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.

ARTICLE 4- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des Prestations. Exonération de responsabilité : Le Client est informé que la réalisation des Prestations entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie du Prestataire. De convention expresse entre les parties, le Prestataire n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Le Prestataire intervient uniquement sur demande expresse du Client, aussi en aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'effectuer toute autre prestation émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une intervention précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 5- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom…) ainsi que les numéros de licences. Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des Prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par le Prestataire sont et restent à sa charge, aussi le Client s’engage-t-il à les régler. Le Client s’engage donc à ne pas en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client s’engage à déplacer ou à nettoyer tout élément considéré d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les Prestations. Le Client s’engage à informer au mieux le Prestataire en cas de panne afin que l’intervention de dépannage puisse avoir lieu le plus rapidement et le plus efficacement possible.

ARTICLE 6- PRIX ET REGLEMENTS

Les tarifs des Prestations s’entendent en euros hors taxes (HT) pour les professionnels, et en toutes taxes (TTC) pour les particuliers. Les tarifs sont communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le Client et le Prestataire. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

ARTICLE 7 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue : - soit par chèque ; - soit par virement ; -soit par prélèvement bancaire ; - soit par traite ou LCR Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global TTC de la facture, le solde devant être payé dès la réalisation de la prestation de service et/ou à réception des marchandises.

ARTICLE 9- PENALITES

En cas de retard de paiement, le Client est tenu de régler en sus du montant de la facture une pénalité de retard d’un montant égal à sept fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en sus,

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

ARTICLE 11- CONDITIONS D’EXECUTION PROPRES A LA COMMANDE ET A LA VENTE DE MATERIELS ET LOGICIELS

ARTICLE 11-1- ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Aucune commande n’est prise en compte antérieurement au versement d’un acompte de 30 % sur le montant hors taxe de la commande. Par l’envoi de la confirmation, le Client reconnaît accepter les conditions de la livraison et de la facturation de la Vente de matériel. La date de prise de la commande est réputée être celle de la réception de la confirmation par le Prestataire.

ARTICLE 11-2- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DU MATERIEL

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, le Prestataire reste propriétaire du Matériel et a la faculté d'en reprendre possession à tout moment, et ce même dans l’hypothèse ou le matériel est déjà livré chez le Client.

ARTICLE 11-3- PROPRIETE ET UTILISATION DES LICENCES ET LOGICIELS

Le Client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se doit de respecter la législation en vigueur. Le Client s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au Client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le Client respecte et s'engage à faire respecter par ses subordonnés notamment les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11-4- DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués au Client au moment de la commande. Les délais peuvent varier d’une commande à l’autre et ce même dans l’hypothèse de la commande de matériel identique, aussi en aucun cas le Prestataire ne s’engage à proposer le même délai de livraison pour des commandes identiques. Si un article se révèle indisponible et ce à postérieurement à la commande, le Prestataire en informe dans les meilleurs délais le Client et lui adresse en échange un produit objectivement équivalent en terme de prix et de qualité. Le Client n’est alors pas en mesure de refuser et ne peut réclamer un dédommagement différent à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts. L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilées par les Parties à la force majeure.

ARTICLE 11-5- RECEPTION

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du Matériel livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client doit laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Le Client s’abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 11-6- GARANTIES

Le Matériel vendu est garanti par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, le Matériel bénéficie de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le Client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'oeuvre pour les articles retournés au Prestataire. Les frais de transport étant à la charge du Client. Les envois en port dû ou contre remboursement sont refusés. L'utilisation du Matériel fourni se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance dudit Matériel. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du Client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle le Matériel serait défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai auprès du Prestataire par le Client et inclure toutes explications nécessaires. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. À l'égard des tiers, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

ARTICLE 11-7- RISQUES

Le Matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l'état des colis et de la marchandise à la livraison et d'exercer, s'il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du Client. La signature du bon de mise à disposition par le Client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le Matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens. Le Client contracte, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit. L'utilisation du Matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du Client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n'étant tenu qu'à la fourniture des moyens. Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d'exploitation ou de logiciels de base non développés par le Prestataire, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

ARTICLE 12-DROIT DE RETENTION / FRAIS DE GARDE

Dès la fin de l’intervention, Starware Micro Services adressera un courrier électronique à l’adresse de contact du client afin de l’informer que son produit est réparé et qu’il doit s’acquitter du prix de la prestation. En cas de non-paiement ou de silence du client dans un délai de 48 heures suivant l’envoi de ce courrier, Starware Micro Services adressera un courrier électronique de rappel au client. Si le paiement n’intervient toujours pas dans un délai de 48 heures à compter de la réception de ce second courrier ou en l’absence de réaction de la part du client, Starware Micro Services adressera un dernier courrier électronique au client lui indiquant que le produit réparé est mis à sa disposition pour une durée de 3 mois contre paiement du montant de sa facture. En l’absence de paiement de sa facture ou de réaction du client à l’issue de cette période de 3 mois, celui-ci est informé que Starware Micro Services disposera librement du produit, ce dernier étant considéré comme définitivement abandonné par le client. En tout état de cause, tout produit mis à disposition du client durant la période de 3 mois ne pourra être restitué qu’à la double condition que le client s’acquitte de l’intégralité du montant de sa facture, ainsi que du montant des frais de garde qui s’élève à la somme de 1 euro par jour de retard à compter de l’envoi du courrier électronique d’information de mise à disposition par Starware Micro Services

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES

Le Client reste seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles, ceci signifie que les opérations de sauvegarde, quel qu’elles soient, sont à la charge du Client et non du Prestataire. Aussi, la responsabilité du Prestataire en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. En cas de condamnation du Prestataire, il est toutefois convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord à la valeur des prestations et/ou des matériels vendu(e)s au jour de la signature des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie notoirement solvable : AXA ASSURANCES Le contrat a pour objet de garantir le Prestataire contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à l’égard des tiers du fait des activités suivantes : Installation, maintenance, hotline, contrat d’assistance et vente de matériels informatiques et progiciels de gestion, Audit, conseils en organisation, Stockage et gestion des données pour le compte de tiers. Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l'article «Responsabilité»

ARTICLE 15 - TERRITOIRE

En cas de changement de localisation géographique du Client au cours de la réalisation de la Prestation, le Prestataire peut choisir :
- de ne pas fournir la Prestation payée par le Client et de le rembourser de toutes les Prestations non réalisées,
- de réaliser les Prestations souscrites par le Client malgré le changement de localisation et ce au même tarif,
- de proposer un nouveau tarif au Client compte tenu de son nouvel emplacement géographique et des déplacements que cela occasionne,
Le Client est alors libre d’accepter ou de refuser.

ARTICLE 16 - NULLITE

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Services s’avère nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause. Le Prestataire s’engage alors à remplacer la clause ainsi annulée dans les meilleurs délais et ce en respectant l’économie du contrat.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

De convention expresse, les Conditions Générales de Vente et de Service sont gouvernées par le droit français. Ces Conditions Générales de Vente et de Service ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.

ARTICLE 18- TRIBUNAUX COMPETENTS ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’EVRY auquel dépend le siège social de Starware Micro Services .